Droit routier · Excès de vitesse
Flashé par un radar, permis retenu ou convocation au tribunal ? On vérifie la mesure. On conteste dans les délais. On défend vos points et votre permis.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 20 octobre 2026Votre situation
Payer l’amende, c’est reconnaître l’infraction. Les points sont retirés, et au-delà de 50 km/h, une condamnation est inscrite au casier judiciaire. Un avis de contravention se conteste, à condition de le faire à temps et sur le bon terrain.
Nous reprenons chaque élément : appareil de mesure, marge technique, photo, identification du conducteur, notification. Nous choisissons ensuite le bon recours, avant l’expiration du délai.
Comprendre
Le dépassement retenu décide de tout : la nature de l’infraction, le juge compétent, les points et le risque pour le permis. Il se calcule après déduction de la marge technique de l’appareil.
| Critère | 50 km/h et plusLe grand excès : un délit | Moins de 50 km/hLa contravention |
|---|---|---|
| Peine | Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende | Amende forfaitaire de 68 € ou 135 € |
| Points | 6 points | De 1 à 4 points selon le dépassement |
| Permis | Suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible, confiscation du véhicule possible | Suspension possible dès 30 km/h de dépassement |
| Casier judiciaire | Oui, dès la première fois | Non |
| Procédure | Tribunal correctionnel, ou amende forfaitaire délictuelle si le conducteur est identifié | Avis de contravention ; tribunal de police en cas de contestation |
Avant le 29 décembre 2025, l'excès de 50 km/h et plus n'était un délit qu'en récidive. Il l'est désormais dès la première infraction, en application de la loi du 9 juillet 2025.
Sanctions
Les sanctions dépendent de la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse mesurée moins la marge technique.
68 € si la limite dépasse 50 km/h, 135 € si elle est de 50 km/h ou moins. Aucun point retiré sous 5 km/h.
Excès de vitesse de moins de 10 km/h68 € si la limite dépasse 50 km/h, 135 € si elle est de 50 km/h ou moins.
Sanctions d'un excès de vitesse de 10 à 20 km/hAmende forfaitaire de 135 €.
135 €. Suspension judiciaire possible, jusqu'à 3 ans.
Excès de vitesse de 30 à 40 km/h : risque de suspension135 €. Rétention de 72 h, suspension par le préfet jusqu'à 6 mois.
Délit : tribunal correctionnel ou amende forfaitaire délictuelle.
Grand excès de vitesse de plus de 50 km/hLe délit
Le procureur choisit entre des poursuites devant le tribunal et une amende forfaitaire délictuelle. Les deux mènent à une condamnation : la défense se prépare dès le contrôle.
En récidive dans les 5 ans, la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision motivée du juge.
L'AFD est un choix du procureur, pas un droit. Elle se conteste dans un délai court.
Payer, c'est accepter la condamnation et le retrait de 6 points, sans débat sur la mesure ou la procédure. Faites d'abord examiner le dossier : appareil, marge, interception, identification. Une contestation peut conduire devant le tribunal, où la défense reprend tous les arguments.
Nos recours
Le recours dépend du document reçu et du moment. Certains se cumulent.
Requête en exonération dans les 45 jours, sans payer l'amende, avec la consignation demandée. Le dossier part alors à l'officier du ministère public, puis au tribunal de police si la contestation est maintenue.
Recours gracieux ou tribunal administratif, dans les 2 mois. Le référé-suspension peut être utile si votre emploi dépend du permis.
Nullités de procédure, contestation de la mesure, puis défense sur la peine : durée de suspension, confiscation, aménagements.
Dans les 10 jours qui suivent le jugement. Les points ne sont retirés qu'une fois la condamnation définitive : l'appel suspend le retrait jusqu'à la décision de la cour.
Contester
Une contravention repose sur une mesure et sur une procédure. Nous les reprenons point par point.
Le radar ou le cinémomètre doit être homologué et avoir passé sa vérification annuelle. Nous demandons le carnet métrologique.
Elle doit être déduite, et doublée pour un radar mobile. Une erreur peut faire changer de tranche, voire passer sous 50 km/h.
Plaque mal lue, fausse plaque, doublette : nous demandons le cliché et le comparons à votre véhicule.
Sans interception, les points ne sont retirés que si le conducteur est identifié. Le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le conducteur.
Panneau absent, masqué ou contradictoire, fin d'agglomération mal signalée : la vitesse autorisée se vérifie sur place.
Mentions du procès-verbal, délais de notification, avis de rétention, arrêté du préfet : une irrégularité peut faire tomber la poursuite.
Notre méthode
Avis, procès-verbal, cliché, relevé intégral, arrêté de suspension.
Homologation, vérification annuelle, marge technique, conditions du contrôle.
Requête en exonération, recours contre la suspension, référé si l'urgence le justifie.
Relaxe, requalification ou sanction adaptée à votre situation.
Points, fin de suspension, visite médicale : jusqu'au retour du permis.
« Un radar se trompe aussi. Je vérifie la mesure avant de parler de la sanction. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Payer l'amende ou l'AFD, c'est reconnaître l'infraction. Les points sont retirés et la contestation n'est plus possible.
Passé ce délai, l'amende est majorée et les possibilités de contestation se réduisent.
Une entreprise doit désigner le conducteur. Désigner trop vite, ou ne pas désigner, a des conséquences : faites le point avant de répondre.
Sur un permis probatoire ou un solde faible, un seul excès peut conduire à la lettre 48SI.
Non. Pendant la rétention de 72 h comme pendant la suspension, la conduite est interdite, même si un recours est en cours, sauf si le juge des référés suspend l'arrêté. Conduire malgré tout est un délit distinct.
Après la suspension
Une suspension est temporaire : à son terme, vous récupérez votre permis sans repasser l’examen. Quelques étapes restent obligatoires selon sa durée.
Sans arrêté du préfet dans les 72 heures, le permis doit vous être restitué.
Chez un médecin agréé par la préfecture, lorsque la suspension dépasse un mois.
En plus de la visite médicale, pour une suspension de 6 mois ou plus.
Avec l'avis médical favorable, auprès de la préfecture ou du service indiqué dans l'arrêté.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Oui, par une requête en exonération dans les 45 jours, sans payer l’amende. Les arguments portent sur l’appareil, la marge technique, l’identification du véhicule ou celle du conducteur.
Depuis le 29 décembre 2025, c’est un délit dès la première fois : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, 6 points, une suspension jusqu’à 3 ans et une inscription au casier judiciaire. Le procureur peut aussi proposer une amende forfaitaire délictuelle de 300 €.
1 point sous 20 km/h, 2 points de 20 à 29 km/h, 3 points de 30 à 39 km/h, 4 points de 40 à 49 km/h et 6 points à partir de 50 km/h. Aucun point n’est retiré pour un excès de moins de 5 km/h.
La rétention dure 72 heures au plus. Si le préfet prend un arrêté de suspension, il peut être contesté devant le tribunal administratif dans les 2 mois, et en urgence par un référé-suspension. Appelez le cabinet dès la rétention.
Pour une contravention relevée par radar, le titulaire de la carte grise qui n’était pas le conducteur peut le désigner ou contester. S’il ne le fait pas, il reste redevable de l’amende, mais aucun point ne lui est retiré. Une entreprise, elle, doit désigner le conducteur.
Non pour le grand excès : la suspension prononcée pour un excès de 50 km/h et plus ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle. Pour une suspension préfectorale, aucun aménagement n’est prévu non plus.
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