Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : amende et sanctions

L’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Dépasser la vitesse autorisée de 30 à 39 km/h constitue une contravention de classe 4 au sens du Code de la route. Cette qualification fixe le montant de l’amende, le nombre de points retirés et l’absence de suspension administrative automatique. Le régime juridique change à partir de 40 km/h de dépassement.

L’amende et les points retirés

Pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, l’amende forfaitaire s’élève à 135 €, avec 3 points retirés du permis de conduire. Ces sanctions sont identiques en agglomération, hors agglomération et sur autoroute : seul le dépassement retenu compte, quel que soit le lieu de l’infraction.

Le montant de cette contravention varie selon le délai de paiement. Un règlement rapide permet de bénéficier de l’amende minorée, tandis qu’un paiement tardif entraîne automatiquement une amende majorée. En cas de jugement, l’amende peut atteindre 750 euros. Le Cabinet Routalex analyse les pièces du dossier avant tout engagement, afin d’identifier la stratégie adaptée.

• Amende forfaitaire : 135 € lorsque la vitesse retenue dépasse la limite de 30 km/h sans atteindre 40 km/h de dépassement.
• Points retirés : 3 points débités du solde du permis de conduire, quel que soit le type de voie empruntée.
• Amende maximale : 750 € devant la juridiction compétente en cas de jugement sur poursuites ou après contestation.

Pour la défense juridique des excès de vitesse, Maître Simon de Kergunic examine l’ensemble du dossier avant de définir la démarche appropriée, sans engagement préalable.

La vitesse retenue par le radar

La vitesse retenue par le radar automatique ne correspond pas à la vitesse brute mesurée : une marge technique est déduite. Jusqu’à 100 km/h, 5 km/h sont retranchés ; au-delà, la déduction représente 5 % de la vitesse mesurée. Ainsi, pour un conducteur flashé à 105 km/h dans une zone limitée à 100 km/h, la vitesse retenue est de 100 km/h, sans infraction caractérisée.

Cette correction détermine la tranche de sanctions applicable. Un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h relève d’un régime moins sévère, avec 2 points retirés et une amende de 135 €. La différence entre 29 et 30 km/h de dépassement retenu peut donc modifier le régime applicable. Rouler à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h ou à 120 km/h sur une route limitée à 90 km/h peut relever de cette tranche, selon la vitesse effectivement retenue.

Les délais de paiement

Le délai de règlement détermine directement la somme acquittée. Une règle à retenir : il court à compter de la date d’émission de l’avis de contravention, et non de la réception du courrier. Le paiement dans les délais évite l’amende majorée, appliquée automatiquement sans mise en demeure préalable.

• Paiement sous 15 jours : amende réduite à 90 € si le procès-verbal est remis en main propre, ou dans les 30 jours en cas d’avis électronique dématérialisé.
• Paiement entre 15 et 45 jours : amende forfaitaire de 135 €, sans réduction ni majoration, pendant ce délai intermédiaire.
• Absence de paiement après 45 jours : application automatique de l’amende majorée de 375 €, sans nouvelle notification préalable du Trésor public.

Avant de payer, vérifiez si une contestation reste possible. Le règlement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme, en principe, la voie à un recours ultérieur. La transmission des pièces au Cabinet Routalex permet d’évaluer l’opportunité d’une requête en exonération avant l’expiration du délai.

Permis et sanctions possibles

Une infraction pour excès de vitesse peut entraîner une amende, un retrait de points et, dans certains cas, une suspension de permis. Pour un excès compris entre 30 et 39 km/h, le régime contraventionnel et le régime pénal ne suivent pas les mêmes règles : la distinction entre suspension administrative et suspension judiciaire détermine le risque réellement encouru.

Aucune suspension administrative automatique

Lorsque l’excès de vitesse retenu reste compris entre 30 et 39 km/h, les forces de l’ordre ne peuvent pas procéder à la rétention immédiate du permis lors du contrôle. Cette mesure conservatoire concerne les dépassements plus importants. La différence entre un excès de vitesse de 40 km/h, qui peut ouvrir la voie à une suspension administrative, et un excès de 39 km/h est donc juridiquement importante.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, sans entraîner de procédure administrative supplémentaire. Le dossier peut toutefois présenter un risque judiciaire dans certaines situations.

La suspension judiciaire du permis

Si la contravention est contestée ou donne lieu à des poursuites devant le tribunal de police, le juge dispose de pouvoirs plus étendus que le préfet. L’article R.413-14-II du Code de la route prévoit qu’un dépassement d’au moins 30 km/h peut être sanctionné par une suspension du permis jusqu’à 3 ans.

La situation diffère en présence d’un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : à partir de 40 km/h de dépassement, la perte de 4 points et les sanctions complémentaires deviennent plus probables.

• Suspension judiciaire : jusqu’à trois ans de retrait du permis de conduire prononcé par le tribunal de police, avec une limitation éventuelle à la conduite hors activité professionnelle.
• Interdiction de conduire : certains véhicules terrestres à moteur peuvent être concernés pendant une durée maximale de trois ans, fixée par le juge.
• Stage obligatoire : le tribunal peut imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dont le coût reste à la charge du contrevenant condamné.

Ces sanctions judiciaires ne peuvent être prononcées qu’après une audience. Dès réception d’une convocation devant le tribunal de police, il faut préparer sa défense sans attendre.

Le seuil de 40 km/h

À partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, le régime applicable devient plus sévère. Le grand excès de vitesse peut alors entraîner une suspension administrative préfectorale et la rétention immédiate du permis dès le contrôle, sans attendre le jugement.

La vitesse retenue après application de la marge technique doit donc être vérifiée avec attention. Quelques kilomètres par heure peuvent faire passer le dossier d’une contravention à un délit, avec un régime pénal plus contraignant. Maître Simon de Kergunic contrôle ce calcul dans le procès-verbal : lorsque la vitesse mesurée est proche du seuil, une erreur peut constituer un vice de procédure exploitable. Pour approfondir la réglementation sur les excès de vitesse, consultez la réglementation sur les excès de vitesse présentée par la Sécurité routière.

Contester un excès entre 30 et 39 km/h

Recevoir un avis de contravention ne rend pas la sanction inévitable. Avant tout paiement, vérifiez la régularité de la procédure, les mentions du procès-verbal et la conformité du contrôle réalisé par le radar. Le règlement de l’amende peut vous priver de certaines voies de recours : vérifiez la procédure avant de payer.

Paiement, avis et retrait de points

À la différence d’un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h, qui entraîne le retrait d’un seul point, un excès entre 30 et 39 km/h entraîne une perte de 3 points. Cette sanction peut fragiliser le solde d’un conducteur déjà concerné par des infractions antérieures. L’avis de contravention parvient généralement dans les 5 à 15 jours suivant le contrôle effectué par un radar automatique ; le retrait effectif des points intervient entre 15 jours et 3 mois après l’enregistrement du paiement.

• Reconnaissance de l’infraction : payer l’amende vaut admission de culpabilité et déclenche le retrait de 3 points. Ce paiement déclenche le retrait de points et clôt définitivement la possibilité d’une contestation administrative.
• Récupération automatique : les points retirés sont restitués automatiquement au bout de trois ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Aucune démarche particulière n’est alors nécessaire.
• Stage volontaire : un stage de récupération de points permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite d’un stage par an, sans attendre l’expiration du délai de trois ans.

La récidive aggrave la situation : un conducteur déjà sanctionné pour un excès similaire expose davantage son solde et peut se rapprocher rapidement de l’invalidation de son permis.

Les recours avant tout paiement

La requête en exonération doit être déposée dans les 45 jours suivant l’émission de l’avis de contravention, et non à compter de sa réception. Une fois ce délai passé, ou dès que l’amende est réglée, cette voie de recours est définitivement fermée. Ne payez donc pas avant d’avoir fait vérifier le dossier par un avocat lorsque la procédure ou le fond sont contestables.

• Régularité du procès-verbal : une erreur dans les mentions obligatoires du procès-verbal ou une convocation irrégulière peut fonder un recours devant le tribunal de police compétent.
• Vérification du radar : l’absence de vérification réglementaire de l’appareil de mesure par un organisme habilité au cours de l’année précédant le contrôle peut fragiliser la sanction.
• Identification du conducteur : une photographie inexploitable ou une identification contestable peut conduire à une relaxe ou à l’annulation de la contravention.

Le Cabinet Routalex analyse le dossier avant toute démarche contentieuse afin d’identifier les irrégularités réellement exploitables. L’absence de débat sur le fond ne doit pas faire écarter une nullité de forme. Les honoraires sont communiqués après analyse des pièces, sans engagement préalable.

Le cas du permis probatoire

Pour le titulaire d’un permis probatoire, la perte de 3 points est particulièrement lourde. Lorsque le solde descend à zéro, la lettre 48N est adressée en recommandé et impose de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de quatre mois. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 135 € supplémentaires ainsi qu’à une possible suspension de permis prononcée par l’autorité compétente.

La suspension est prononcée dès le constat du non-respect de l’obligation de stage et compromet souvent l’activité professionnelle. Contacter le Cabinet Routalex sans attendre permet d’évaluer la contestation de la contravention et les démarches à engager.