Accidents de la route · Expertise médicale
Convoqué par le médecin de l’assureur, ou rapport déjà reçu ? On prépare votre dossier médical. On vous fait assister d’un médecin-conseil. On conteste ce qui a été oublié ou sous-évalué.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 20 octobre 2026Votre situation
Après un accident de la route, l’assureur fonde son offre sur un rapport médical. Ce rapport décrit vos blessures, vos séquelles et leurs conséquences sur votre vie. C’est la base de toute votre indemnisation.
Le médecin qui vous examine est le plus souvent choisi et rémunéré par l’assureur qui va vous indemniser. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre médecin. C’est la meilleure garantie que rien ne soit oublié.
Le cabinet intervient avant l’examen, pour préparer votre dossier et vos doléances. Puis après, pour contrôler le rapport, négocier l’offre ou saisir le juge.
Comprendre
Dans la grande majorité des cas, l’expertise est amiable : c’est l’assureur qui l’organise. Quand le désaccord persiste ou que les séquelles sont lourdes, le juge peut ordonner une expertise judiciaire.
| Critère | Organisée par l'assureurL'expertise amiable | Ordonnée par le jugeL'expertise judiciaire |
|---|---|---|
| Qui désigne le médecin | L'assureur choisit et rémunère son médecin | Le juge désigne un expert indépendant, le plus souvent inscrit sur la liste d'une cour d'appel |
| Votre médecin | Vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix | Chaque partie vient avec son médecin-conseil et son avocat |
| Déroulement | Examen par le médecin de l'assureur, contradictoire si votre médecin-conseil est présent | Réunion contradictoire, pré-rapport, observations écrites des parties (les « dires ») |
| Frais de l'expert | Payés par l'assureur | Provision fixée par le juge, avancée en général par la victime, puis remboursable |
| Durée | Au rythme de l'assureur | Plus longue : plusieurs mois, selon le calendrier fixé par le juge |
| Quand la choisir | Blessures sans séquelles lourdes, dialogue possible avec l'assureur | Séquelles graves, désaccord persistant, assureur qui tarde ou conteste |
Amiable ou judiciaire, le rapport reste un avis technique. Le juge n'est pas tenu de le suivre, mais il pèse lourd : mieux vaut le corriger pendant l'expertise qu'après.
Ce que l'expert évalue
La consolidation est le moment où vos lésions se stabilisent : les soins ne permettent plus d’amélioration notable. L’expert en fixe la date. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents.
Ils sont indemnisés même si vous ne gardez que peu de séquelles.
Une date de consolidation fixée trop tôt déplace tous ces postes.
Vous pouvez garder des séquelles à vie. Si votre état s'aggrave après la consolidation, une nouvelle expertise peut être demandée au titre de l'aggravation. Le détail de chaque poste est sur notre page préjudice corporel.
Vos délais
La loi Badinter impose un calendrier à l’assureur. Le connaître, c’est savoir quand relancer et quand contester.
L'assureur vous indique le médecin, la date, le lieu et votre droit d'être assisté.
Le médecin l'adresse à vous, à l'assureur et à votre médecin-conseil.
Elle peut être provisionnelle si votre état n'est pas consolidé.
Le délai court dès que l'assureur connaît la date de consolidation.
Délai pour saisir le tribunal, y compris en cas d'aggravation.
Les recours possibles
Un rapport d’expertise n’est pas une décision. Il peut être discuté, complété ou remplacé.
Avec votre médecin-conseil, nous adressons des observations écrites : séquelle oubliée, cotation trop basse, consolidation prématurée.
Si l'examen s'est fait sans médecin à vos côtés, nous demandons une nouvelle expertise, contradictoire cette fois.
Le juge peut ordonner, avant tout procès, une expertise confiée à un médecin indépendant (article 145 du code de procédure civile).
Quand l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut vous accorder une avance sur votre indemnisation, sans attendre la fin de l'expertise.
Notre analyse
Nous lisons le rapport avec votre médecin-conseil, poste par poste.
Fixée trop tôt, elle réduit les préjudices temporaires et peut masquer une évolution encore en cours.
Nous le confrontons à vos examens et au barème utilisé. Quelques points d'écart pèsent lourd dans l'indemnisation.
Hospitalisations, opérations, rééducation, douleurs : tout doit être pris en compte dans la cotation.
L'aide d'un proche compte, même bénévole. Nous vérifions le nombre d'heures retenu, avant et après la consolidation.
Inaptitude, poste aménagé, reconversion : l'expert doit le décrire pour que l'incidence professionnelle soit indemnisée.
Une fragilité ancienne ne doit pas servir à écarter des séquelles que l'accident a provoquées ou révélées.
Notre méthode
Nous réunissons et classons vos pièces médicales, dans l'ordre, depuis le jour de l'accident.
Nous vous orientons vers un médecin spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel, indépendant de l'assureur.
Nous listons avec vous vos doléances : douleurs, gênes du quotidien, travail, loisirs. Rien ne doit être minimisé.
L'examen clinique se fait entre médecins. Votre médecin-conseil discute les constatations ; nous pouvons assister à la discussion.
Nous contrôlons chaque poste, puis nous négocions l'offre ou saisissons le juge si elle reste insuffisante.
« La procédure pèse autant que les faits. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Sans médecin à vos côtés, vous ne pouvez pas discuter les constatations du médecin de l'assureur.
Certificat initial, comptes rendus, imagerie, arrêts de travail : ce qui manque n'existe pas pour l'expert.
Par pudeur ou par crainte d'en faire trop, beaucoup de victimes taisent des gênes réelles. Elles ne seront pas évaluées.
Anxiété, sommeil, peur de reprendre le volant : ces séquelles s'évaluent aussi. Voir le préjudice moral.
C'est possible, mais il connaît rarement les règles d'évaluation du dommage corporel. Un médecin spécialisé est mieux armé.
L'offre suit le rapport. Si le rapport est incomplet, l'offre l'est aussi.
Une transaction avec l'assureur peut être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Appelez-nous sans attendre.
Préparer l'expertise
L’expert suit une mission écrite, le plus souvent fondée sur la nomenclature Dintilhac. Connaître la façon dont chaque poste est évalué permet de préparer les bonnes pièces.
| Poste | Comment l'expert l'évalue |
|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | Période par période, en pourcentage de gêne : totale, 75 %, 50 %, 25 % ou 10 % |
| Souffrances endurées | Cotation de 1 à 7, de très légères à très importantes |
| Préjudice esthétique | Cotation de 1 à 7, avant puis après la consolidation |
| Déficit fonctionnel permanent | Taux de 0 à 100 %, d'après un barème médical |
| Aide d'une tierce personne | Nombre d'heures par jour ou par semaine, et type d'aide nécessaire |
| Agrément, sexuel, incidence professionnelle | L'expert décrit les activités perdues ou limitées ; il ne les chiffre pas |
L'expert ne fixe aucun montant. Il décrit et il cote ; l'indemnisation se négocie ensuite, poste par poste. Voir nos pages préjudice corporel et préjudice financier.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Oui. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix, et l’assureur doit vous le rappeler dans sa convocation. Choisissez de préférence un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel, indépendant de l’assureur.
Vous en faites en général l’avance. Ses frais constituent ensuite un préjudice indemnisable, au titre des frais divers, s’ils sont justifiés par une facture et liés à l’accident.
Dès qu’il y a des blessures, l’assureur organise en général un examen médical pour préparer son offre. Si vous gardez des séquelles, l’expertise est indispensable : c’est elle qui les fait reconnaître.
Vous pouvez préférer demander au juge des référés une expertise judiciaire, confiée à un expert indépendant. Ce choix allonge la procédure. Il se décide selon la gravité des séquelles et l’attitude de l’assureur : parlons-en avant.
Ne signez pas l’offre qui s’appuie dessus. Nous adressons des observations, demandons une contre-expertise contradictoire ou, si le désaccord persiste, une expertise judiciaire.
Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire au titre de l’aggravation. Une nouvelle expertise compare votre état actuel à celui décrit à la consolidation. Le délai de 10 ans court à partir de la consolidation de l’aggravation.
Oui. L’examen clinique se fait entre médecins, mais l’avocat peut assister à la discussion qui suit et veiller à ce que chaque préjudice soit abordé.
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