Droit routier · Stupéfiants au volant
Test salivaire positif, permis retenu ou convocation reçue ? On vérifie chaque prélèvement et chaque analyse. On demande la contre-expertise quand elle s’impose. On défend votre permis devant le préfet comme devant le tribunal.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 20 octobre 2026Votre situation
Un test salivaire positif n’est pas une condamnation. Le délit repose sur une analyse de laboratoire, et cette analyse repose sur une procédure stricte, encadrée par le code de la route.
Le texte ne prévoit pas de seuil de tolérance : la présence d’un stupéfiant détectée par l’analyse suffit, même sans effet sur la conduite. La défense porte donc d’abord sur la procédure : cadre du contrôle, prélèvements, scellés, laboratoire, notification de vos droits.
Nous reprenons chaque pièce du dossier. Nous demandons la contre-expertise quand elle peut changer l’issue. Nous contestons la suspension du préfet, puis nous plaidons devant le tribunal pour la relaxe ou une sanction adaptée à votre situation.
Comprendre
Refuser le test ne protège pas : depuis la loi du 18 août 2026, le refus est puni aussi sévèrement que l’usage établi par l’analyse. La défense, elle, ne porte pas sur les mêmes points.
| Critère | Analyse positiveConduite après usage | RefusRefus de vérification |
|---|---|---|
| Ce qui est reproché | Conduire alors qu'une analyse salivaire ou sanguine révèle un stupéfiant | Refuser le dépistage ou le prélèvement de vérification demandé par les forces de l'ordre |
| Peines principales | 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende | 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende |
| Points | 6 points ; 9 points si l'alcool s'y ajoute | 6 points |
| Permis | Rétention immédiate, puis suspension par le préfet | Rétention immédiate, puis suspension par le préfet |
| Ce que nous contestons | Cadre du contrôle, prélèvements, scellés, laboratoire, notification des résultats | Réalité du refus, information donnée, impossibilité médicale de se soumettre au test |
Si l'alcool s'ajoute aux stupéfiants, les peines passent à 5 ans et 15 000 € et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision motivée. Les règles propres à l'alcool sont détaillées sur notre page alcool au volant.
Sanctions
Les peines indiquées sont des maximums. Le juge les adapte au dossier, sauf dans les cas où la loi impose la sanction.
Hors nullité ou relaxe, la défense porte sur la durée de l'interdiction. Voir notre page permis annulé.
La défense peut obtenir une sanction adaptée à votre situation professionnelle et personnelle.
Depuis la loi du 18 août 2026, le préfet peut suspendre le permis pour six mois au plus quand une personne est de nouveau verbalisée pour usage de stupéfiants, même si elle ne conduisait pas. Le tribunal peut aussi prononcer une suspension jusqu'à 3 ans.
Urgence
Certains délais se comptent en heures ou en jours. Une fois expirés, la mesure ou la décision ne peut plus être contestée.
Après la notification des résultats d'analyse.
Durée maximale avant la décision du préfet.
Pour faire appel devant la cour d'appel.
Pour faire opposition et être jugé à l'audience.
Recours gracieux ou tribunal administratif.
Vos recours
Le bon levier dépend du moment : avant le résultat de l’analyse, après l’arrêté du préfet ou devant le tribunal.
Nous relevons chaque irrégularité du dossier et demandons la nullité des actes concernés. Sans preuve régulière, le délit ne tient plus.
Une nouvelle analyse du prélèvement peut infirmer le premier résultat, ou établir qu'il provient d'un médicament prescrit.
Recours gracieux ou tribunal administratif dans les 2 mois. En urgence, un référé-suspension si votre emploi dépend du permis.
Nous plaidons une sanction adaptée : durée de suspension réduite, stage plutôt qu'annulation, prise en compte de votre situation professionnelle et familiale.
Notre défense
Le délit repose sur une chaîne d’actes : dépistage, prélèvement, transport, analyse, notification. Nous la contrôlons maillon par maillon.
Accident, infraction, soupçon d'usage ou réquisitions du procureur : le fondement du dépistage doit être indiqué et respecté.
Kit utilisé, date de péremption, mode opératoire : le procès-verbal doit permettre de le vérifier.
Salivaire ou sanguin, il doit être réalisé par la bonne personne, dans les formes prévues, et placé sous scellés.
Laboratoire habilité, substances recherchées, seuils de détection fixés par arrêté : le rapport doit être complet.
Vous devez être informé du résultat et de la possibilité de demander une contre-expertise dans les 5 jours.
Durée de la rétention, notification de l'arrêté du préfet : un permis retenu trop longtemps doit être restitué.
Notre méthode
Avis de rétention, procès-verbaux, résultats, arrêté, convocation.
Fondement du contrôle, kit, scellés, laboratoire, délais.
Contre-expertise, recours contre la suspension, référé si urgence.
Nullités, relaxe, ou sanction adaptée à votre situation.
Fin de suspension, visite médicale, restitution du permis.
« Un test positif n'est pas une condamnation. Je vérifie chaque étape, du bord de la route au laboratoire. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Le refus est un délit puni des mêmes peines que l'usage. Il prive aussi de la contre-expertise.
Après ce délai, la contre-expertise n'est plus possible et le premier résultat s'impose.
Ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance de culpabilité : vérifiez le dossier avant de vous engager.
Un médicament contenant une substance classée doit être signalé et justifié par une ordonnance.
Non. Pendant la rétention puis la suspension, toute conduite est interdite, même avec un recours en cours, sauf si le juge des référés suspend l'arrêté. Conduire malgré tout est un délit distinct.
Sanctions encourues
Les peines principales ont été relevées par la loi du 9 juillet 2025, puis celles du refus par la loi du 18 août 2026. Voici les maximums encourus.
| Situation | Peines encourues | Permis et véhicule |
|---|---|---|
| Conduite après usage de stupéfiants | 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende | 6 points, suspension jusqu'à 3 ans ou annulation |
| Stupéfiants et alcool | 5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende | 9 points, confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée |
| Refus de vérification | 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende | 6 points, suspension ou annulation |
| Récidive | Peines doublées : 6 ans, 18 000 € | Annulation de plein droit, interdiction jusqu'à 3 ans, confiscation |
| Usage répété sans conduire | Amende forfaitaire de 500 € | Suspension par le préfet jusqu'à 6 mois |
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Cela dépend de la consommation, de la personne et du type de prélèvement. La salive garde une trace plus courte que le sang. Il n’existe pas de seuil de tolérance : la détection suffit, même si vous ne ressentez plus d’effet.
Oui. Certains produits au CBD contiennent des traces de THC, que l’analyse peut détecter. Les juges retiennent alors l’infraction : la composition du produit est un élément à discuter, pas une défense automatique.
Vous pouvez refuser, mais c’est un délit puni, depuis la loi du 18 août 2026, de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, comme l’usage lui-même. Seule une impossibilité médicale justifie un prélèvement sanguin à la place.
Lors du prélèvement, vous pouvez demander qu’un échantillon soit conservé pour une contre-expertise. Une fois les résultats notifiés, vous disposez de 5 jours pour la demander, ainsi que la recherche de médicaments.
Oui, depuis la loi du 18 août 2026. Si vous êtes de nouveau verbalisé pour usage de stupéfiants, le préfet peut suspendre votre permis jusqu’à 6 mois, même hors de tout contrôle routier.
Oui, certains traitements contiennent des substances classées comme stupéfiants. Signalez-le dès le contrôle, gardez l’ordonnance et demandez la recherche de médicaments dans les 5 jours : c’est un élément central de la défense.
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