Excès de vitesse inférieur à 10 km/h : sanctions 2026

Pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h, la sanction dépend moins de ce chiffre que de la vitesse retenue et de la limitation en vigueur sur la route. Vous trouverez ici le montant exact de l’amende, le seuil à partir duquel un point est retiré, le calcul de la marge technique, les délais de paiement et les voies de contestation.

Sanctions d’un excès de vitesse inférieur à 10 km/h

Aucun texte ne crée d’infraction propre aux dépassements de moins de 10 km/h. L’article R. 413-14 du code de la route réprime les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Le regroupement « inférieur ou égal à 10 km/h » sert seulement aux statistiques. Les sanctions tiennent donc à deux éléments : le dépassement retenu et la vitesse maximale fixée pour la route.

Retrait de points à partir de 5 km/h

Une règle à retenir : le seuil qui compte pour le permis est de 5 km/h retenus, et non de 10 km/h. Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 10 km/h ne produit donc pas toujours les mêmes effets, selon qu’il se situe en dessous ou au-dessus de ce seuil.

• Dépassement retenu inférieur à 5 km/h : aucune perte de points, mais l’infraction reste punie d’une amende.
• Dépassement retenu de 5 à moins de 20 km/h : retrait d’un point, en plus de l’amende.
• Route hors agglomération : le point est aussi retiré sur une route limitée à plus de 50 km/h.
• Catégorie « moins de 10 km/h » : elle n’existe que dans les statistiques et n’a aucune valeur juridique propre.

Le détail des points retirés pour chaque infraction figure dans le barème officiel du permis à points, qui distingue les contraventions des délits.

Barème de l’amende selon la route

Le montant de l’amende dépend de la limitation de vitesse. Au-delà de 50 km/h, la contravention est de 3e classe et l’amende forfaitaire s’élève à 68 €. À 50 km/h ou moins, notamment pour la vitesse en ville, la contravention passe en 4e classe et coûte 135 €.

À l’inverse du retrait de points, l’amende pour excès de vitesse reste la même de part et d’autre du seuil de 5 km/h. Seule la limitation de la route modifie le tarif, comme le montre le tableau ci-dessous.

Réponses aux petits dépassements

Prenons un excès retenu de 4 km/h : aucun point n’est retiré. Vous payez 68 € sur une route limitée au-delà de 50 km/h, ou 135 € sur une voie limitée à 50 km/h ou moins.

Un dépassement de la vitesse autorisée de 7 km/h retenus, hors agglomération sur une route limitée à plus de 50 km/h, entraîne en revanche une amende de 68 € et le retrait d’un point. Ce petit excès de vitesse compte donc bien sur le permis.

Calcul de l’excès retenu par le radar

La vitesse affichée par le radar n’est pas celle qui sert à vous sanctionner. Une marge technique est d’abord déduite de la mesure, puis le résultat est comparé à la limitation. Cette correction peut suffire à faire passer un dépassement sous le seuil de 5 km/h, voire à le supprimer.

Les vitesses figurant sur l’avis

Lorsque vous êtes flashé, l’avis de contravention reprend quatre informations. Vérifiez-les une à une dès réception.

• Vitesse maximale autorisée : la limitation en vigueur à l’endroit du contrôle.
• Vitesse mesurée : la valeur brute enregistrée par l’appareil.
• Vitesse retenue : la mesure après déduction de la marge technique.
• Moyen de contrôle : le type d’appareil, qui détermine la marge appliquée.

L’excès sanctionné se calcule entre la vitesse retenue et la vitesse autorisée. La vitesse mesurée ne sert jamais seule de base à la sanction.

La marge d’erreur ne vous autorise pas pour autant à rouler au-dessus de la limitation. Elle corrige uniquement la mesure, à votre avantage.

Marges des radars fixes

Pour un radar fixe en service, l’arrêté du 4 juin 2009 prévoit une déduction de 5 km/h sous 100 km/h. À partir de 100 km/h, la marge atteint 5 % de la vitesse mesurée.

En pratique, 56 km/h mesurés sur une route limitée à 50 km/h deviennent 51 km/h retenus : le dépassement n’est que de 1 km/h. Sur une route à 80 km/h, une mesure de 84 km/h donne 79 km/h retenus, et aucun excès n’est retenu.

Marges des contrôles en mouvement

Pour un cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement, l’arrêté du 4 juin 2009 porte la déduction à 10 km/h sous 100 km/h. Au-delà, elle est de 10 %. Selon l’ANTAI, le radar mobile de nouvelle génération applique la même marge, contre 5 km/h ou 5 % pour les autres radars de vitesse.

Sur une route limitée à 80 km/h, une mesure en mouvement de 95 km/h donne ainsi 85 km/h retenus. Avec 5 km/h de dépassement retenu, le point est retiré.

Montants et délais de paiement

Le montant à régler varie selon la date de votre paiement. L’amende forfaitaire peut être réduite si vous payez vite, ou majorée si vous laissez passer les délais. Le calendrier compte donc autant que la classe de la contravention.

Montants minorés et majorés

Pour une contravention de 3e classe, l’amende minorée est de 45 € et l’amende majorée de 180 €. En 4e classe, elle passe à 90 € en minoré et à 375 € en majoré. Les montants minorés sont fixés par l’article R. 49-9 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 12 juin 2024.

Délais applicables

Pour bénéficier du montant minoré, payez dans les 15 jours suivant la constatation ou l’envoi de l’avis. Ce délai passe à 30 jours pour un avis envoyé à domicile et réglé par voie électronique.

Le montant normal se règle ensuite dans les 45 jours, ou 60 jours en paiement électronique. Une fois ce délai passé sans paiement ni contestation, l’amende est majorée de plein droit, en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale.

Conséquences d’un retard

Même majorée, l’amende peut encore être réduite de 20 %. Il faut la payer dans les 30 jours de son envoi, ou dans les 45 jours par Internet ou par téléphone. Le montant majoré de 180 € en 3e classe résulte de l’article R. 49-7 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 29 mars 2020.

Si le non-paiement persiste, le Trésor public peut engager le recouvrement forcé. Il peut alors aller jusqu’à une saisie sur votre compte bancaire ou sur votre salaire.

Contester l’avis de contravention

Un faible dépassement ne vous prive pas du droit de contester. La démarche obéit à des délais stricts et à des conditions de forme précises. Leur respect conditionne la recevabilité de votre recours.

Délais et destinataire de la contestation

Une règle à retenir : ne payez pas si vous comptez contester. Le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction, ferme ensuite la voie de la contestation et déclenche le retrait de points.

• Délai : 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis initial.
• Objet : requête en exonération ou désignation du conducteur.
• Canal : en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier s’adresse à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis. Cet interlocuteur reçoit aussi les contestations déposées en ligne.

Identifier le conducteur et demander le cliché

L’ANTAI transmet les avis, mais ne décide ni de la recevabilité ni de l’annulation. Ces décisions relèvent de l’officier du ministère public.

Si vous étiez titulaire du certificat d’immatriculation sans être au volant, par exemple après un prêt ou un vol du véhicule, désignez le véritable conducteur.

Dès que vous doutez de l’identité du conducteur ou des circonstances, demandez le cliché radar. Joignez une copie de votre pièce d’identité, du certificat d’immatriculation et de l’avis de contravention.

Analyse du dossier et suites possibles

Contester la réalité d’une infraction radar suppose en principe une consignation égale au montant de l’amende. Elle n’est pas un paiement et ne retire aucun point. Des justificatifs la remplacent en cas de vol, destruction, usurpation de plaques, cession ou désignation du conducteur. Une erreur de radar, établie par les contrôles métrologiques, ou un défaut de signalisation prouvé par photos ou témoignages peut fonder le recours.

L’officier du ministère public peut ensuite classer sans suite, déclarer la contestation irrecevable ou saisir le tribunal de police. En cas de condamnation, l’amende ne descend pas sous le montant de référence et peut être augmentée d’au moins 10 %. Routalex analyse la régularité du contrôle pour identifier d’éventuels vices de procédure, parmi les domaines d’intervention du Cabinet Routalex en excès de vitesse.

Conséquences sur le permis

Les conséquences d’un point retiré restent limitées si l’infraction demeure isolée. Tout dépend de votre comportement dans les mois suivants, de votre statut de conducteur et des garanties dont vous disposez face à l’administration.

Récupération automatique du point

Le point retiré pour une infraction à un point vous est rendu après 6 mois, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction entraînant un retrait durant cette période.

• Après 6 mois : réattribution du point perdu, sans démarche.
• Après 2 ans : récupération intégrale du capital sans nouvelle infraction à points.
• Après 3 ans : délai applicable lorsqu’une infraction ayant entraîné un retrait relève de la 4e ou de la 5e classe.
• Nouvel excès : il interrompt le délai de 6 mois.

Plusieurs excès de vitesse successifs peuvent cumuler les amendes et les retraits de points. Ils peuvent aussi bloquer la récupération automatique au terme des 6 mois.

Stage et situations à risque

Un seul point retiré pour un petit dépassement ne vous impose aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Un stage de récupération de points volontaire reste possible. Il permet de regagner jusqu’à 4 points, dans la limite prévue par la loi.

La vigilance s’impose davantage en période probatoire. Pour un jeune conducteur, l’accumulation d’infractions peut conduire rapidement à l’annulation du permis.

Garanties liées au retrait de point

Même faible, un excès peut être relevé par votre assureur après un accident. Certains contrats appliquent un malus en cas d’infractions répétées.

Sur le plan pénal, la Cour de cassation a rappelé le 24 juin 2025 que seul le conducteur est responsable. Le simple locataire du véhicule ne peut être condamné sans preuve qu’il conduisait.

Le Conseil d’État a jugé le 7 juin 2024 que l’information préalable sur l’infraction, l’effet du paiement et le traitement automatisé des points est une garantie essentielle. Le 16 décembre 2025, il a maintenu l’annulation d’un retrait faute de preuve de réception de l’avis. Le 31 juillet 2026, il a toutefois admis que le paiement, sans allégation d’avis incomplet, pouvait établir cette information.