Vous avez reçu un avis de contravention pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 10 et 20 km/h. Vous souhaitez connaître l’amende applicable, le nombre de points retirés et les options dont vous disposez : le régime dépend de la limitation de la voie où l’infraction a été relevée, du délai de paiement et des conditions de contestation.
Comprendre l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entraîne une procédure d’amende forfaitaire et un retrait de points. Ce petit excès de vitesse reste une contravention à part entière, dont le coût varie selon la limitation applicable.
La vitesse retenue après contrôle
La procédure ne repose pas directement sur la vitesse affichée par l’appareil. Les radars appliquent une marge technique avant de calculer la vitesse retenue, seule mentionnée sur l’avis de contravention et prise en compte pour la sanction. Pour une vitesse mesurée jusqu’à 100 km/h, cette marge est de 5 km/h ; au-delà, elle correspond à 5 % de la vitesse mesurée.
La vitesse retenue, et non la vitesse brute, détermine si le conducteur relève d’un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h ou d’une tranche différente. Ainsi, un véhicule mesuré à 137 km/h sur une autoroute limitée à 130 km/h voit sa vitesse retenue ramenée à 130 km/h avec un radar classique, et à 123 km/h avec une voiture-radar. Dans les deux cas, aucun excès de vitesse n’est caractérisé : la marge peut donc modifier la tranche applicable quand l’écart se situe à sa limite.
Une infraction selon les limitations de vitesse
L’article R413-14 du Code de la route distingue les situations selon les limitations de vitesse. Lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, un dépassement inférieur à 20 km/h constitue une contravention de troisième classe. Lorsqu’elle est égale ou inférieure à 50 km/h, l’infraction relève de la 4e classe. La classe dépend donc de la limitation de la voie, et non de sa seule situation en ou hors agglomération.
En pratique, une vitesse retenue de 100 km/h sur une route limitée à 90 km/h relève de la troisième classe. À l’inverse, une vitesse retenue de 60 km/h dans une rue limitée à 50 km/h relève de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire diffère selon la classe, ce qui permet d’évaluer le coût réel de l’infraction.
Amende pour excès de vitesse hors agglomération, sur route et autoroute
Sur les voies où la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h, le régime financier est plus favorable qu’en agglomération. L’amende forfaitaire reste toutefois soumise à des délais stricts : passé le délai applicable, son montant augmente automatiquement.
68 € lorsque la limite dépasse 50 km/h
L’amende pour excès de vitesse hors agglomération s’élève à 68 € lorsqu’un conducteur dépasse de 10 à moins de 20 km/h une limitation supérieure à 50 km/h. Cette règle concerne notamment les routes limitées à 80 ou 90 km/h, les voies rapides à 110 km/h et les autoroutes à 130 km/h.
- Amende forfaitaire : 68 €, tarif de référence lorsque la limitation dépasse 50 km/h.
- Amende forfaitaire minorée : 45 €, si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’émission de l’avis, ou dans les 30 jours par télépaiement.
- Amende majorée : 180 €, après 45 jours sans paiement, ou après 60 jours en cas de télépaiement.
- Retrait de points : 1 point, quelle que soit la voie hors agglomération, autoroute comprise.
Avec une vitesse retenue de 100 km/h sur une route limitée à 90 km/h, le conducteur reçoit donc une amende de 68 € et subit le retrait d’un point sur son permis de conduire. Un règlement rapide réduit la somme à 45 €, mais le paiement vaut reconnaissance de l’infraction : la contestation doit intervenir avant tout règlement.
Pour un dépassement inférieur à 20 km/h, cette infraction n’entraîne pas, à elle seule, de suspension du permis ni d’obligation de stage. Les tranches supérieures obéissent à un régime plus sévère, jusqu’au seuil décrit dans le guide du grand excès de vitesse devenu délit.
Délais de paiement et montants majorés
En cas d’excès de vitesse entre 10 et 20 km/h sur autoroute, la sanction financière demeure identique à celle applicable sur les autres voies hors agglomération : 68 € au tarif forfaitaire, avec les mêmes délais de minoration et de majoration. Le tarif s’applique ainsi uniformément, que l’infraction soit relevée sur une voie rapide ou sur autoroute.
- Délai de minoration : 15 jours après l’émission de l’avis, ou 30 jours lorsque le paiement est effectué en ligne.
- Délai de forclusion : 45 jours pour payer sans majoration ou déposer une requête en exonération, à compter de la date figurant sur l’avis.
- Majoration automatique : au-delà de ce délai, l’amende atteint 180 €.
- Télépaiement : le délai est porté à 60 jours pour éviter la majoration lorsque le paiement ou la contestation est réalisé par voie dématérialisée.
Le délai de 45 jours pour payer court à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, de son envoi, et non de sa réception dans votre boîte aux lettres. Cette différence peut être déterminante si l’avis arrive tardivement.
Attention
Ne pas confondre délai de recours et délai de suspension
Le délai pour contester une décision de suspension administrative est très court (souvent 48 heures ou 2 mois selon la procédure). Attendre trop longtemps peut priver le conducteur de tout recours possible : consultez un avocat dès réception de la notification.
Quelle sanction pour un excès de vitesse en ville et en zone 30
L’excès de vitesse en agglomération ou dans une zone à vitesse réduite entraîne une amende forfaitaire plus élevée que sur route ouverte. Lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins, l’infraction relève de la quatrième classe. À dépassement égal, l’amende passe ainsi de 68 € à 135 €.
135 € sur les voies limitées à 50
En agglomération, la limitation de vitesse est généralement fixée à 50 km/h. Un dépassement de 10 à moins de 20 km/h constitue une contravention de quatrième classe et entraîne une amende de 135 euros. Ainsi, un conducteur contrôlé à une vitesse retenue de 65 km/h dans une rue limitée à 50 km/h reçoit une amende forfaitaire de 135 €.
- Amende forfaitaire de référence : 135 € lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.
- Amende minorée : 90 € si le paiement intervient dans les 15 jours, ou dans les 30 jours par télépaiement.
- Amende majorée : 375 € après 45 jours sans paiement, ou après 60 jours en cas de télépaiement.
- Retrait d’1 point : il s’applique comme hors agglomération, indépendamment du lieu de l’infraction.
L’écart entre le montant forfaitaire et le montant majoré est important : à défaut de règlement dans les 45 jours, l’amende passe de 135 € à 375 €, soit presque le triple. Le paiement de l’amende minorée à 90 € réduit le coût, mais il vaut reconnaissance de l’infraction et peut empêcher de contester ensuite les points retirés.
Le cas d’un faible dépassement en zone urbaine
Une zone 30 relève également de la quatrième classe puisque sa limitation est inférieure à 50 km/h. Une vitesse retenue comprise entre 40 et 49 km/h dans cette zone constitue un excès de la tranche concernée : l’amende forfaitaire atteint 135 €, avec un retrait d’un point. Le régime est le même que sur une voie limitée à 50 km/h, car la règle dépend de la limitation applicable à la voie, et non de son appellation.
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait d’un point, sans supprimer nécessairement l’amende. Cette réforme ne concerne pas le dépassement de 10 à moins de 20 km/h : dans cette tranche, un point reste retiré de plein droit.
Retrait de points et récupération après un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h
Pour un dépassement retenu de 10 à moins de 20 km/h, le retrait de points suit un barème fixe : 1 point, en ville, sur route ou sur autoroute. Isolée, cette sanction peut sembler limitée. Répétée, elle réduit progressivement le capital du permis et peut conduire à son invalidation sans que le conducteur en mesure immédiatement la portée.
Un point retiré quelle que soit la voie
Le retrait de points intervient de plein droit, sans décision judiciaire préalable, lorsque l’infraction est enregistrée et que l’amende est payée ou majorée. Le barème distingue les infractions selon la vitesse retenue, pas selon le lieu du contrôle.
À titre de comparaison, un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h relève d’une autre tranche du barème. L’avis de contravention mentionne la vitesse retenue, à contrôler avant toute réaction.
Pour le titulaire d’un permis probatoire, le point retiré est imputé sur un capital initial de six points. Dans cette situation, une contestation de l’excès de vitesse peut avoir une portée préventive.
Le délai de récupération de six mois
Le point perdu pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est récupéré automatiquement après six mois consécutifs sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière n’est exigé pour cette récupération de points.
Le délai de six mois commence à la date à laquelle l’infraction est établie, notamment par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou une condamnation définitive. Si l’amende n’est pas réglée dans les délais, il court à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende majorée. Une règle à retenir : toute nouvelle infraction entraînant un retrait de points interrompt le délai et le fait repartir à zéro.
Les dépassements plus importants obéissent à d’autres règles. Ainsi, un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h expose à une sanction plus lourde, dont l’amende, les points retirés et le risque de suspension sont détaillés dans le guide des sanctions d’un excès de vitesse intermédiaire.
Attention
Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction
Le point est retiré de plein droit dès que l’amende est payée ou majorée. Vérifiez votre avis de contravention avant de payer.
Contester une infraction relevée par radar
Avant de payer l’amende, vérifiez sur l’avis de contravention la vitesse retenue, la limitation applicable, la date de l’infraction et la qualification retenue. Ce contrôle permet de repérer une irrégularité exploitable : marge technique mal appliquée, défaut d’homologation, identification incertaine du conducteur.
La marge appliquée à la vitesse mesurée
Le radar applique une marge technique à la vitesse enregistrée avant de déterminer la vitesse retenue sur le procès-verbal. Pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h, le code NATINF indiqué sur l’avis de contravention permet de vérifier que la qualification de l’infraction correspond à la vitesse retenue et à la voie concernée.
- Vitesses jusqu’à 100 km/h : une marge technique de 5 km/h est déduite de la vitesse brute mesurée par l’appareil.
- Vitesses au-delà de 100 km/h : la marge correspond à 5 % de la vitesse mesurée, soit 6,85 km/h à 137 km/h, par exemple.
- Conséquence pratique : un véhicule mesuré à 137 km/h sur une autoroute limitée à 130 km/h a une vitesse retenue de 130 km/h, sans infraction constituée.
D’autres éléments peuvent fragiliser la sanction : une vérification périodique du radar non réalisée, l’absence d’homologation de l’appareil, ses conditions d’utilisation ou des mentions incomplètes dans le procès-verbal. Lorsque le conducteur n’est pas identifiable sur le cliché, le titulaire du véhicule peut rester redevable de l’amende, mais le retrait de points suppose l’identification de l’auteur de l’infraction.
Contester avant tout paiement de l’amende
La requête en exonération doit être formée dans les 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention. Une fois ce délai passé, la sanction devient définitive, sauf cas de force majeure. Pour un contrôle automatisé contesté au titre du cas n°3 du formulaire, une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire est exigée : elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, n’entraîne aucun retrait de points et est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
L’absence de photographie transmise au conducteur ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation, comme le précise le guide pour contester une amende sans preuve. Le Cabinet Routalex examine la régularité du contrôle, les pièces du dossier et les éventuels vices de procédure avant toute décision. Un premier échange permet d’identifier les failles exploitables du dossier et d’en estimer le coût avec précision, sans engagement préalable.
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Foire aux questions
Quelle amende pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération ?
Sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, un excès de vitesse mineur de 10 à moins de 20 km/h entraîne une amende forfaitaire de 135 €. Le montant de l’amende tombe à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou monte à 375 € après 45 jours. Un point est retiré du permis de conduire, sans décision judiciaire préalable.
Quelle amende et combien de points pour 15 km/h au-dessus ?
Avec une vitesse retenue de 15 km/h au-dessus de la limite, un point est retiré, en ville comme sur autoroute. L’amende est de 68 € si la limitation dépasse 50 km/h, de 135 € si elle est de 50 km/h ou moins. Le point est récupéré après six mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, sans stage.
Peut-on contester un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h relevé par radar ?
Oui, avant tout paiement et dans les 45 jours suivant la date figurant sur l’avis. L’analyse porte sur l’homologation et la vérification périodique du radar, la marge appliquée, l’identification du conducteur et les mentions du procès-verbal. La consignation éventuellement exigée n’entraîne pas de retrait de points.
