Accidents de la route · Victimes
Blessé, ou proche d’une victime ? On sécurise les preuves. On vous accompagne à l’expertise médicale. On négocie chaque poste de préjudice face à l’assureur.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 19 octobre 2026Votre situation
La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation. Mais l’indemnisation se négocie face à un assureur qui connaît les règles mieux que vous.
L’offre de l’assureur repose sur l’expertise médicale qu’il organise. Si un préjudice est oublié ou sous-évalué à ce stade, il est très difficile de le rattraper ensuite.
Le cabinet intervient dès les premières semaines : preuves de l’accident, suivi médical, choix d’un médecin-conseil, puis négociation ou procès pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Comprendre
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, distingue les victimes selon leur place dans l’accident. Votre faute éventuelle n’a pas le même poids.
| Critère | Protection renforcéePiéton, cycliste, passager | Protection partielleConducteur victime |
|---|---|---|
| Indemnisation | Quasi automatique pour les dommages corporels | Possible, mais votre faute peut la réduire ou l'exclure |
| Votre faute | Ne compte que si elle est inexcusable et la cause exclusive de l'accident | Toute faute de conduite peut être opposée : vitesse, alcool, inattention |
| Victimes « super-protégées » | Moins de 16 ans, plus de 70 ans ou invalidité d'au moins 80 % : indemnisées sauf recherche volontaire du dommage | Non applicable |
| Qui paie | L'assureur du véhicule impliqué | L'assureur de l'autre véhicule impliqué, ou votre propre garantie du conducteur |
| Enjeu pour l'avocat | Faire valoir tous les postes de préjudice | Discuter la faute retenue et la part de responsabilité |
Il suffit qu'un véhicule soit « impliqué » dans l'accident : le contact n'est pas toujours nécessaire. C'est souvent le premier point discuté avec l'assureur.
Indemnisation
La plupart des dossiers se règlent à l’amiable. Le procès reste l’arme quand l’offre est insuffisante ou que la responsabilité est contestée.
Nous pouvons demander une provision pour couvrir vos frais en attendant le jugement.
Une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l'assureur à des pénalités : intérêts au double du taux légal.
La consolidation est la date à laquelle votre état n'évolue plus. Elle est fixée par l'expert médical et ouvre l'évaluation définitive de vos préjudices. Le déroulement de l'expertise est détaillé sur notre page expertise médicale.
Délais
Certains délais protègent la victime, d’autres s’imposent à elle. Les connaître évite de perdre un droit.
Délai minimum : vérifiez votre contrat.
Au plus tard après l'accident.
Après la connaissance de la consolidation.
Prescription des blessures involontaires (délit).
À compter de la consolidation.
Vos recours
Le bon levier dépend de l’attitude de l’assureur et des poursuites engagées contre le responsable.
Nous contestons poste par poste l'évaluation de l'assureur, en nous appuyant sur l'avis de votre médecin-conseil et sur la jurisprudence.
Le juge fixe l'indemnisation, peut ordonner une expertise judiciaire et allouer une provision en attendant.
Responsable non assuré, inconnu ou en fuite : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais.
Si le conducteur responsable est poursuivi, vous participez au procès, accédez au dossier et demandez réparation devant le tribunal. Si votre plainte est classée sans suite, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction peut relancer les poursuites.
Offre d'indemnisation
Une offre peut sembler élevée et laisser de côté des préjudices importants. Nous la reprenons ligne par ligne.
La nomenclature Dintilhac recense une vingtaine de postes. Un poste absent de l'offre n'est jamais indemnisé.
Taux de déficit, souffrances, date de consolidation : le rapport fonde tout le calcul. Nous le faisons relire par votre médecin-conseil.
Soins à venir, aménagement du logement ou du véhicule, renouvellement d'appareillage : ils doivent être chiffrés dès maintenant.
Salaires perdus, primes, évolution de carrière, retraite : la perte réelle dépasse souvent ce que l'assureur retient.
L'assistance par une tierce personne s'indemnise, même quand elle est apportée gratuitement par un proche.
Préjudice d'affection, frais de déplacement, perte de revenus de la famille : les proches ont aussi des droits.
Notre méthode
Les circonstances de l'accident, vos blessures, votre vie avant et après.
Procès-verbal, certificats, témoins, justificatifs de revenus.
Avec un médecin-conseil indépendant de l'assureur.
Chaque poste de préjudice, chiffré et justifié.
Devant le tribunal pénal ou judiciaire.
« Votre indemnisation doit réparer tout ce que l'accident vous a pris. Je vérifie qu'aucun préjudice n'est oublié. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Elle est rarement complète. Une fois la transaction définitive, il n'est plus possible de revenir dessus, sauf aggravation de votre état.
Le médecin mandaté par l'assureur n'est pas le vôtre. Un médecin-conseil et un avocat rééquilibrent l'échange.
Sans facture ni attestation, une dépense ou une perte de revenus ne peut pas être indemnisée.
Gênes du quotidien, sommeil, loisirs abandonnés : ce qui n'est pas dit à l'expert n'est pas évalué.
La transaction met fin à la discussion avec l'assureur. Vous pouvez la dénoncer par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Après, elle s'impose à vous.
Vos préjudices
Votre indemnisation doit couvrir la totalité de vos préjudices, poste par poste. Voici les principaux.
| Poste de préjudice | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Dépenses de santé | Soins, hospitalisation, rééducation, appareillage, actuels et futurs |
| Pertes de revenus | Salaires ou revenus perdus pendant l'arrêt, puis après la consolidation |
| Incidence professionnelle | Reconversion, perte de chance de promotion, pénibilité accrue au travail |
| Assistance par une tierce personne | Aide humaine nécessaire au quotidien, même apportée par un proche |
| Déficit fonctionnel | Gêne dans la vie courante, temporaire puis permanente |
| Souffrances endurées | Douleurs physiques et psychologiques liées à l'accident et aux soins |
| Préjudice esthétique | Cicatrices, boiterie, altération de l'apparence |
| Préjudice d'agrément | Impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir |
| Préjudice matériel | Véhicule, équipements et effets personnels endommagés |
| Préjudices des proches | Préjudice d'affection et frais engagés par la famille |
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé en cas de blessures : la plainte permet l’ouverture d’une enquête et la poursuite du responsable. Pour les blessures involontaires, vous disposez de 6 ans.
Si vous êtes piéton, cycliste ou passager, votre faute ne réduit votre indemnisation que si elle est inexcusable et la cause exclusive de l’accident. Si vous conduisiez, votre faute peut réduire ou exclure l’indemnisation.
Vous êtes indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Votre avocat constitue le dossier et le suit jusqu’au versement.
Oui. Vous pouvez la négocier ou saisir le tribunal. Et si vous l’avez acceptée, vous pouvez encore dénoncer la transaction dans les 15 jours.
Une aggravation de votre état après la consolidation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, même après une transaction. Elle doit être constatée médicalement.
Si vous disposez d’une protection juridique, elle peut couvrir tout ou partie des frais de procédure. Vérifiez les conditions de votre contrat.
Avis clients
Premier contact
Décrivez l’accident et vos blessures, joignez vos documents. Nous vous recontactons sous 24 à 48 h.
Votre demande
Les champs marqués * sont obligatoires.
