Droit routier · Défense des conducteurs
Contrôle, garde à vue, permis retenu, convocation : on vous dit où vous en êtes dans la procédure. On vérifie chaque acte. On vous défend jusqu’au jugement.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 19 octobre 2026Votre situation
Une infraction routière n’est pas une fatalité. Les poursuites reposent sur une procédure : si un acte est irrégulier, la sanction peut tomber.
Vos premières déclarations, les documents que vous signez et les délais que vous laissez passer pèsent souvent plus lourd que les faits eux-mêmes. C’est pourquoi le cabinet intervient dès la garde à vue ou l’audition.
Nous identifions ensuite la procédure engagée contre vous, vérifions sa régularité et choisissons la stratégie : relaxe, requalification ou sanction adaptée à votre situation.
Comprendre
La nature de l’infraction détermine le tribunal, les peines encourues, l’inscription au casier et les procédures possibles. Une situation de récidive alourdit aussi la sanction : pour l’alcool au volant, le permis est alors annulé de plein droit.
| Critère | Infraction la plus graveLe délit routier | Infraction la moins graveLa contravention |
|---|---|---|
| Exemples | Alcool à 0,8 g/L ou plus, stupéfiants, excès de 50 km/h et plus, refus d'obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis | Excès de vitesse jusqu'à 49 km/h, feu rouge, téléphone au volant, alcool entre 0,5 et 0,8 g/L |
| Peines | Emprisonnement, amende (jusqu'à 75 000 € pour le délit de fuite), suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule | Amende jusqu'à 1 500 €, suspension du permis jusqu'à 3 ans |
| Tribunal | Tribunal correctionnel | Tribunal de police |
| Procédures | Ordonnance pénale, composition pénale, CRPC, audience | Amende forfaitaire, ordonnance pénale, audience |
| Casier judiciaire | Oui | Non pour la plupart des contraventions |
| Prescription | 6 ans | 1 an |
Une même affaire peut cumuler les deux : un excès de vitesse et un refus d'obtempérer, par exemple. Le dossier est alors jugé par le tribunal correctionnel.
Vos droits
Ce qui se dit dans les premières heures se retrouve dans le dossier. Vous avez des droits : exercez-les.
La garde à vue dure 24 heures au plus, renouvelable une fois sur décision du procureur.
L'audition libre n'est pas une simple formalité : vos déclarations peuvent servir de base aux poursuites.
Tout ce que vous déclarez peut être utilisé contre vous. Garder le silence n'est pas un aveu : c'est un droit. Demandez l'assistance d'un avocat et appelez le cabinet au 07 77 28 82 88.
Urgence
Chaque document a son propre délai. Une fois expiré, le recours n’est plus possible.
Portée à 120 h pour l'alcool ou les stupéfiants.
Requête en exonération ou réclamation.
Recours gracieux ou tribunal administratif.
Contravention / délit : opposition pour être jugé.
Appel devant la cour d'appel.
Procédures et recours
Ces voies ne se valent pas. Le procureur choisit, mais vous pouvez souvent refuser ou contester.
Procès classique avec débat contradictoire, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. C'est là que se plaident les nullités.
Décision rendue sans débat. Opposition sous 45 jours pour un délit, 30 jours pour une contravention : l'affaire est alors jugée à l'audience.
Vous reconnaissez les faits et acceptez une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge. L'avocat est obligatoire.
Mesures proposées par le procureur avant tout procès (amende, stage, remise du permis), validées par un juge. Vous pouvez l'accepter ou la refuser : dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal.
Vices de procédure
Une irrégularité peut entraîner la nullité d’un acte, l’exclusion d’une preuve, voire l’abandon des poursuites.
Motif de l'interpellation, réquisitions du procureur, qualité des agents : un contrôle sans base légale fragilise toute la suite.
Avocat, silence, médecin, interprète : un droit notifié tardivement ou pas du tout peut annuler les auditions.
Date, heure, lieu, identité, mentions obligatoires : une erreur ou une contradiction se discute.
Radar, éthylomètre, test salivaire : homologation, vérification annuelle et respect des conditions d'utilisation.
Sans preuve que vous conduisiez, l'infraction ne peut pas vous être imputée.
1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit : passé ce délai sans acte de poursuite, l'action est éteinte.
Notre méthode
Garde à vue, audition libre ou dès réception de la convocation.
Procès-verbaux, actes d'enquête, preuves réunies contre vous.
Contrôle, droits notifiés, appareils, délais, prescription.
CRPC, composition pénale ou audience, selon votre intérêt.
Appel, aménagement de peine, retour au volant.
« La procédure pèse autant que les faits. Je vérifie chaque pièce de votre dossier. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Des déclarations faites sous le stress de la garde à vue peuvent devenir la principale preuve contre vous.
Payer vaut reconnaissance de l'infraction : les points sont retirés et la contestation n'est plus possible.
Accepter la peine, c'est renoncer à soulever une nullité qui aurait pu faire tomber le dossier.
Vous pouvez être jugé en votre absence, sans que votre situation soit prise en compte.
Tant qu'aucune rétention, suspension ou annulation ne vous a été notifiée, oui. Ensuite, non, même avec un recours en cours. Conduire malgré une suspension est un délit distinct.
Votre infraction
Chaque infraction a ses règles de contrôle, ses sanctions et ses moyens de défense. Trouvez votre situation.
| Infraction | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Alcool au volant | Contravention de 0,5 à 0,8 g/L, délit au-delà. Marge d'erreur de l'éthylomètre, seconde mesure. |
| Stupéfiants au volant | Délit dès la détection, sans seuil. Droit à la contre-expertise sanguine. |
| Excès de vitesse | Délit dès 50 km/h de dépassement depuis le 29 décembre 2025. 45 jours pour contester l'avis. |
| Perte de points, permis invalidé | Lettre 48SI : 2 mois pour contester devant le tribunal administratif. |
| Refus d'obtempérer | Délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, davantage en cas de mise en danger. |
| Délit de fuite | Délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, 6 points retirés. |
| Conduite sans permis ou sans assurance | Délits, souvent traités par amende forfaitaire délictuelle : la payer vaut condamnation. |
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Vous devez décliner votre identité. Pour le reste, vous avez le droit de garder le silence. Demandez l’assistance d’un avocat avant toute audition : il vous conseille sur ce qu’il est utile de dire, ou de taire.
La COPJ (convocation par officier de police judiciaire) vous fixe une date d’audience devant le tribunal. L’ordonnance pénale est une condamnation rendue sans audience, que vous pouvez contester par opposition dans les 30 ou 45 jours.
Pas sans examen du dossier. La CRPC peut éviter une peine plus lourde, mais elle suppose de reconnaître les faits. S’il existe une nullité sérieuse, l’audience classique est souvent préférable.
Non, sauf en CRPC. Vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal de police ou correctionnel, mais la recherche de nullités et la négociation de la peine demandent une connaissance précise de la procédure.
Les délits, oui, y compris lorsqu’ils sont réglés par une amende forfaitaire délictuelle. La plupart des contraventions, non.
Oui. Votre avocat peut vous représenter à l’audience. Si vous ne vous présentez pas et n’êtes pas représenté, vous pouvez être jugé en votre absence.
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