Droit routier · Alcool au volant
Contrôle positif, permis retenu, convocation au tribunal ? On vérifie l’éthylomètre. On conteste ce qui peut l’être. On défend votre permis devant le préfet comme devant le juge.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 19 octobre 2026Votre situation
Une affaire d’alcool au volant ouvre deux procédures en même temps : la suspension décidée par le préfet, et les poursuites devant le juge pénal. Chacune a ses délais et ses recours.
Nous reprenons chaque pièce : avis de rétention, tickets de l’éthylomètre, procès-verbal, arrêté préfectoral, convocation. Une mesure mal faite ou un appareil non vérifié peut faire tomber la procédure.
Si la relaxe n’est pas possible, nous travaillons à limiter la sanction : durée de suspension, éthylotest antidémarrage, préservation des points et de votre activité professionnelle.
Comprendre
Tout dépend du taux retenu, après application de la marge d’erreur. La qualification change le tribunal, les peines et vos moyens de défense.
Le Code de la route fixe un taux, pas un nombre de verres. Pour savoir combien de verres avant l’infraction selon votre statut et le temps écoulé, consultez notre guide.
| Critère | ContraventionDe 0,5 à 0,8 g/L | Délit0,8 g/L et plus |
|---|---|---|
| Taux | 0,5 à moins de 0,8 g/L de sang, soit 0,25 à moins de 0,40 mg/L d'air expiré | 0,8 g/L de sang ou plus, soit 0,40 mg/L d'air expiré ou plus. Aussi : ivresse manifeste, refus de souffler |
| Amende | 135 € (amende forfaitaire), 750 € au plus devant le juge | Jusqu'à 4 500 €, et 2 ans d'emprisonnement |
| Points | 6 points | 6 points |
| Permis | Rétention et suspension possibles, jusqu'à 3 ans par le juge | Rétention, suspension préfectorale, suspension ou annulation judiciaire jusqu'à 3 ans |
| Juridiction | Tribunal de police | Tribunal correctionnel, CRPC ou ordonnance pénale |
| Casier judiciaire | Non | Oui |
En permis probatoire, la contravention commence dès 0,2 g/L de sang (0,10 mg/L d'air expiré). Avec 6 points de départ, un seul contrôle peut suffire à invalider le permis.
Sanctions
La récidive change tout : la défense ne porte plus sur l’annulation, devenue automatique, mais sur la base même de la récidive et sur la durée de l’interdiction.
La récidive suppose une première condamnation définitive pour des faits de même nature, dans les 5 ans. Les faits d'alcool et de stupéfiants sont assimilés.
La défense peut obtenir une sanction adaptée : suspension courte, aménagement, éthylotest antidémarrage plutôt qu'une suspension sèche.
En cas d'accident sous l'emprise de l'alcool ayant fait des victimes, l'affaire relève des blessures ou de l'homicide routiers depuis la loi du 9 juillet 2025. Les peines et la durée de suspension préfectorale (jusqu'à 1 an) sont alors aggravées : appelez le cabinet sans attendre.
Urgence
Chaque document a son propre délai. Une fois expiré, le recours n’est plus possible.
Portée à 120 h si une prise de sang est nécessaire.
Durée maximale, 1 an en cas d'accident avec blessés.
Recours gracieux ou tribunal administratif.
Opposition pour être jugé à l'audience.
Appel devant la cour d'appel.
Procédures et recours
Le procureur choisit la voie. Vous pouvez souvent la refuser. Le bon choix dépend de la solidité du dossier.
C'est là que se plaident les nullités, la marge d'erreur, la qualification du délit et votre situation personnelle.
Décision écrite rendue sans débat. Vous avez 45 jours pour faire opposition et obtenir une vraie audience.
Le procureur propose une peine, un juge l'homologue. L'avocat est obligatoire. Vous pouvez refuser la proposition.
Recours gracieux ou tribunal administratif dans les 2 mois contre l'arrêté. Selon les cas, le préfet peut accepter un éthylotest antidémarrage à la place de la suspension : vous continuez à conduire un véhicule équipé.
Contrôle d'alcoolémie
La mesure d’alcoolémie n’est valable que si chaque étape a été respectée. Nous reprenons le procès-verbal ligne par ligne.
Accident, infraction, comportement, ou contrôle sur réquisitions du procureur : sans cadre légal, le dépistage est irrégulier.
Un temps d'attente d'environ 30 minutes après la dernière consommation est recommandé avant de souffler. Une mesure trop rapide se discute.
L'appareil doit être homologué et vérifié chaque année. Nous demandons le certificat et l'attestation de vérification.
Elle s'applique entre 0,40 et 2 mg/L d'air expiré. Mal appliquée, elle peut changer un délit en contravention.
Vous pouvez demander une seconde vérification. Si ce droit n'a pas été respecté, la procédure peut être annulée.
Prélèvement, conservation de l'échantillon, délai d'analyse et droit à un examen de contrôle : chaque étape est encadrée.
Notre méthode
Avis de rétention, tickets, procès-verbal, arrêté et convocation.
Cadre du contrôle, appareil, délais, marge d'erreur, droits notifiés.
Opposition, refus de CRPC ou audience : selon la solidité du dossier.
Relaxe, requalification en contravention ou sanction adaptée.
Fin de suspension, visite médicale, retour au volant.
« La procédure pèse autant que les faits. Je vérifie chaque pièce de votre dossier. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Pour une contravention, payer revient à reconnaître l'infraction : 6 points retirés, plus de contestation possible.
Accepter la peine proposée, c'est renoncer à soulever une nullité qui aurait pu faire tomber le dossier.
Sans opposition dans les 45 jours, la condamnation devient définitive.
Contrat de travail, attestations, suivi médical : sans pièces, le juge ne peut pas adapter la peine.
Non. Dès la rétention puis l'arrêté du préfet, la conduite est interdite, même si vous avez formé un recours. Conduire malgré tout est un délit distinct, qui aggrave fortement votre dossier.
Après la suspension
À la fin d’une suspension liée à l’alcool, le permis n’est pas rendu automatiquement : des contrôles médicaux sont obligatoires.
Devant la commission médicale ou un médecin agréé, selon la préfecture. Elle est obligatoire après une suspension liée à l'alcool, et peut être accompagnée d'un bilan sanguin.
Exigé lorsque la suspension a duré 6 mois ou plus. Il se passe avant la visite médicale.
Avec l'avis médical favorable, le permis est restitué, parfois pour une durée limitée avec des visites régulières.
Il faut repasser le permis à l'issue de l'interdiction : voir notre page permis annulé.
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Un avocat en droit routier : le dossier mêle procédure pénale, suspension administrative et retrait de points. Plus il intervient tôt, plus il peut agir sur la suspension préfectorale et choisir la bonne procédure devant le juge.
Il peut la contester : recours gracieux ou tribunal administratif contre l’arrêté du préfet, défense devant le juge pénal pour la suspension judiciaire. Un vice de procédure retenu peut conduire à la relaxe et faire tomber les sanctions.
Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, l’annulation du permis de plein droit et la confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée. La récidive suppose une première condamnation définitive dans les 5 ans : sa réalité se vérifie.
Non. Refuser les vérifications est un délit puni comme la conduite avec 0,8 g/L ou plus : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et 6 points. Et vous perdez toute possibilité de contester la mesure.
Selon les cas, le préfet puis le juge peuvent autoriser la conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage, à la place ou à la suite d’une suspension. C’est souvent la meilleure option quand le permis est indispensable au travail.
Oui, c’est en principe préférable : votre présence et vos pièces aident le juge à adapter la peine. Votre avocat peut aussi vous représenter si vous ne pouvez pas vous déplacer.
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