Accidents de la route · Préjudice moral
Stress post-traumatique, anxiété, deuil d’un proche : ces souffrances s’indemnisent. On les fait constater. On les fait évaluer poste par poste. On refuse le forfait « pour le moral ».
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 19 octobre 2026Comprendre
Dans le langage courant, le préjudice moral désigne toute souffrance non physique liée à l’accident. En droit, il se découpe en plusieurs postes, chacun chiffré à part.
Il fait partie du préjudice corporel, à côté des préjudices financiers. La nomenclature Dintilhac, utilisée par les assureurs, les experts et les tribunaux, le répartit entre la victime directe (souffrances endurées, volet psychique du déficit fonctionnel permanent) et ses proches (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement).
Le préjudice psychologique, lui, désigne des troubles diagnostiqués : stress post-traumatique, anxiété, dépression réactionnelle. Ils pèsent sur plusieurs postes à la fois. C’est pourquoi un montant global proposé « pour le moral » doit toujours être décomposé avant d’être accepté.
Qui est indemnisé ?
La nomenclature Dintilhac sépare les souffrances de la victime et celles de son entourage. Chaque poste a sa période, sa preuve et son chiffrage.
| Critère | Victime directeLa personne blessée | Victime indirecteSes proches |
|---|---|---|
| Postes indemnisés | Souffrances endurées, volet psychique du déficit fonctionnel permanent | Préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudices exceptionnels |
| Période couverte | Jusqu'à la consolidation, puis les séquelles définitives | Pendant la maladie traumatique, puis après le décès ou face au handicap |
| Qui évalue | Le médecin expert, avec une cotation de 1 à 7 pour les souffrances | Le juge ou l'assureur, selon le lien avec la victime et la gravité |
| Preuve principale | Dossier médical et suivi psychologique | Lien familial ou affectif, communauté de vie, attestations |
| Enjeu pour l'avocat | Faire reconnaître et coter chaque trouble | Faire valoir les droits de chaque proche, même éloigné |
Un proche qui développe lui-même une pathologie (dépression, deuil pathologique) peut obtenir une indemnisation distincte de son préjudice d'affection, après expertise.
Les proches
Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs : l’accident bouleverse aussi leur vie. Leurs postes ne sont pas les mêmes selon que la victime a survécu ou non.
Le préjudice d'accompagnement s'arrête au décès : les troubles qui suivent relèvent du préjudice d'affection.
Pour le conjoint, les enfants et les parents, le lien affectif est présumé. Les autres proches doivent le démontrer.
Il répare le bouleversement vécu par les proches qui partageaient avec la victime une communauté de vie affective et effective et l'ont accompagnée pendant sa maladie traumatique, jusqu'à son décès. Sa durée et l'intensité de la présence auprès de la victime en fixent le montant.
Délais
L’assureur a des délais pour vous faire une offre. Vous en avez pour la contester ou agir en justice.
Au plus tard après l'accident, provisionnelle si l'état n'est pas consolidé.
Après la connaissance de la consolidation.
Pour revenir sur une transaction signée.
Prescription des blessures involontaires (délit).
À compter de la consolidation.
La victime directe
Avant la consolidation, puis après : vos troubles psychiques sont évalués à deux moments, dans deux postes différents.
Elles couvrent les douleurs physiques et psychiques ressenties entre l'accident et la consolidation. L'expert les cote sur une échelle de 1 à 7.
Anxiété chronique, troubles du sommeil, perte de confiance : les troubles durables s'ajoutent aux séquelles physiques dans le taux retenu.
Flashbacks, hypervigilance, évitement de la conduite. Diagnostiqué et suivi, il peut augmenter la cotation des souffrances et le taux de déficit.
Impossible de reprendre votre poste, de conduire ou de pratiquer vos loisirs ? L'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément s'indemnisent aussi, à côté du préjudice moral.
Offre d'indemnisation
Un montant « au titre du préjudice moral » peut masquer un poste oublié. Nous reprenons l’offre ligne par ligne.
Le rapport d'expertise a-t-il retenu les souffrances psychiques, ou seulement les douleurs physiques ? Un point d'écart change le montant.
Les troubles durables doivent figurer dans le taux de déficit fonctionnel permanent, pas seulement les séquelles physiques.
Un stress post-traumatique documenté par un psychiatre doit apparaître dans le rapport. S'il manque, nous demandons un examen spécialisé.
Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents : chaque proche a son propre droit à indemnisation.
Accompagnement jusqu'au décès, affection, préjudices exceptionnels en cas de survie : un poste mal choisi est un poste refusé.
Incidence professionnelle, préjudice d'agrément, assistance par une tierce personne : ils sont souvent absents des offres « pour le moral ».
Notre méthode
L'accident, ce que vous vivez depuis, l'impact sur vos proches.
Suivi médical, attestations, arrêts de travail : un dossier daté et complet.
Avec un médecin-conseil, et un examen psychiatrique si nécessaire.
Chaque poste, pour vous et pour chacun de vos proches.
Devant le tribunal pénal ou judiciaire.
« Une souffrance psychologique ne se voit pas sur une radio. Mon travail est de la rendre visible dans le dossier, pour qu'elle soit indemnisée. »Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat au barreau de Grasse depuis 1998Appeler
À éviter
Sans suivi précoce, l'assureur peut soutenir que vos troubles n'ont pas de lien avec l'accident.
Par pudeur, beaucoup de victimes taisent leurs angoisses. Ce qui n'est pas dit à l'expert n'est pas évalué.
Un forfait « pour le moral » ne dit pas quels postes il couvre. Ceux qui manquent ne seront jamais indemnisés.
Chaque proche a ses propres droits. Ils ne sont pas inclus dans l'indemnisation de la victime.
La transaction met fin à la discussion avec l'assureur. Vous pouvez la dénoncer par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Après, elle s'impose à vous, sauf aggravation de votre état.
Preuves
Le préjudice doit être démontré, daté et rattaché à l’accident. Chaque pièce a un rôle précis.
| Pièce | Ce qu'elle démontre |
|---|---|
| Certificat médical initial | Les premiers troubles constatés, juste après l'accident |
| Comptes rendus du psychiatre ou du psychologue | Le diagnostic, sa gravité et son évolution |
| Ordonnances et justificatifs de séances | La réalité et la durée du suivi |
| Arrêts de travail | Le retentissement des troubles sur votre activité |
| Attestations de proches (art. 202 du code de procédure civile) | Les changements concrets au quotidien : isolement, sommeil, conduite |
| Livret de famille, preuve de vie commune | Le lien avec la victime, pour les proches |
Questions fréquentes
Votre situation n’est pas listée ? Appelez le cabinet : nous vous disons quelles démarches envisager.
Les souffrances endurées couvrent la période qui va de l’accident à la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent couvre les séquelles définitives après la consolidation. Ce sont deux postes distincts, et les troubles psychiques peuvent peser dans l’un comme dans l’autre.
Oui. En cas de handicap grave, les proches peuvent obtenir un préjudice d’affection et, si leur quotidien est profondément bouleversé, une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels. Le préjudice d’accompagnement est, lui, réservé aux situations où la victime est décédée.
Par un diagnostic et un suivi réalisés par un psychiatre ou un psychologue, complétés par des attestations de proches décrivant les répercussions concrètes : isolement, anxiété, évitement de la conduite.
Le conjoint ou partenaire, les enfants et les parents sont indemnisés sans avoir à prouver leur attachement. Les frères et sœurs, grands-parents, beaux-enfants ou amis proches peuvent l’être aussi, s’ils démontrent la réalité de leurs liens avec la victime.
Pas avant de l’avoir fait décomposer poste par poste. Un montant global masque souvent l’absence d’un poste. Si vous l’avez déjà accepté, vous disposez de 15 jours pour dénoncer la transaction.
Une aggravation de votre état après la consolidation ouvre droit à une nouvelle indemnisation, même après une transaction. Elle doit être constatée médicalement.
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