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FAQ · Droit routier
Rétention, suspension, points, alcool, stupéfiants, vitesse, indemnisation après un accident : les réponses de Me Simon de Kergunic aux questions posées le plus souvent avant un premier rendez-vous.
Par Me Nicolas Simon de Kergunic, avocat en droit routierMis à jour le 24 octobre 2026Avant votre premier rendez-vous
Un contrôle, un courrier de la préfecture, une offre d’assureur : chaque situation a ses délais et ses pièges. Voici des réponses courtes, classées par thème.
Elles donnent le cadre général. Votre dossier, lui, se joue sur ses détails : l’heure du contrôle, la notification, l’appareil utilisé, le rapport d’expertise. C’est ce que nous vérifions au premier rendez-vous.
01 — Procédure
Ce que vous faites dans les premières heures pèse souvent sur toute la suite du dossier.
Notez l’heure, le lieu et le motif du contrôle. Gardez une copie de chaque document remis : avis de rétention, procès-verbal, ticket de l’éthylomètre. Ne signez pas un document que vous ne comprenez pas.
La rétention dure 72 heures au plus. Dans ce délai, le préfet peut prendre un arrêté de suspension. Contactez le cabinet dès que possible : nous vérifions la régularité du contrôle avant toute autre démarche.
Non. Vous pouvez être assisté d’un avocat dès l’audition libre ou la garde à vue. En garde à vue, vous avez le droit de garder le silence et de vous entretenir avec votre avocat avant chaque audition. En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Ce que vous déclarez figure ensuite au dossier. Mieux vaut préparer l’audition avec votre avocat.
Cela dépend de la mesure déjà prise. Si votre permis a été retenu ou suspendu, conduire malgré cette mesure est un délit à part entière, passible d’emprisonnement et d’amende, en plus de l’infraction initiale.
Si aucune mesure n’a été prise, vous pouvez conduire jusqu’à la décision définitive.
Oui, en formant opposition. Le délai est de 45 jours pour un délit et de 30 jours pour une contravention, à compter de la notification. L’ordonnance est alors annulée et l’affaire est jugée à l’audience, où votre avocat peut soulever les irrégularités de la procédure.
Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et les faits ne peuvent plus être contestés.
La CRPC suppose que vous reconnaissiez les faits. Le procureur propose une peine, que le juge homologue ou refuse. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.
Avant d’accepter, nous vérifions si le dossier comporte une irrégularité. Si c’est le cas, une audience classique peut être plus favorable que la peine proposée.
Oui. Me Simon de Kergunic est inscrit au barreau de Grasse depuis 1998 et plaide devant les tribunaux de toute la France. La préparation du dossier se fait à distance ; l’avocat se déplace pour l’audience. Voir nos zones d’intervention.
02 — Mesures sur le permis
Quatre mesures aux effets et aux recours très différents. Les confondre fait perdre du temps, parfois un délai.
La rétention est immédiate, décidée par les forces de l’ordre, pour 72 heures au plus (120 heures si une analyse de stupéfiants est en cours).
La suspension, administrative (préfet) ou judiciaire (tribunal), vous prive du droit de conduire pour une durée fixée.
L’annulation est prononcée par un tribunal : le permis n’existe plus et il faut repasser l’examen.
L’invalidation suit la perte de tous les points (lettre 48SI) et impose aussi de repasser l’examen.
Le préfet peut suspendre le permis jusqu’à 6 mois. La durée peut atteindre 1 an en cas d’alcool, de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou d’accident ayant causé des blessures ou un décès.
Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension judiciaire, plus longue pour les délits les plus graves. La durée de la suspension administrative déjà effectuée s’impute sur celle-ci.
Oui : par un recours gracieux auprès du préfet ou par un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. En cas d’urgence, un référé-suspension peut être demandé.
Nous examinons d’abord l’arrêté, sa notification et la procédure de contrôle : c’est là que se trouvent le plus souvent les arguments.
L’annulation du permis de conduire s’accompagne d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par le tribunal. Passé ce délai, il faut repasser les épreuves théorique et pratique, souvent après un examen médical et psychotechnique.
La lettre 48SI signifie que votre solde de points est nul et que votre permis est invalidé. Vous devez le remettre à la préfecture dans les 10 jours.
Chaque retrait de points ayant conduit à ce solde peut être vérifié : un recours est possible devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification. Voir notre article sur la lettre 48SI.
Un point perdu se récupère après 6 mois sans nouvelle infraction. Le capital complet revient après 2 ans sans infraction si la dernière était une contravention des trois premières classes, après 3 ans s’il s’agissait d’une contravention de 4e ou 5e classe ou d’un délit.
Un stage de sensibilisation rend jusqu’à 4 points, une fois par an, tant que le permis est encore valide.
Le permis probatoire démarre avec 6 points. Le seuil d’alcool est abaissé à 0,2 g par litre de sang. Une infraction qui retire 3 points ou plus entraîne une lettre 48N : un stage de sensibilisation devient obligatoire dans les 4 mois.
03 — Alcool, stupéfiants, vitesse
Les infractions les plus fréquentes, leurs seuils et ce qui peut être vérifié dans la procédure.
Entre 0,5 et 0,8 g d’alcool par litre de sang (0,25 à 0,40 mg par litre d’air expiré), l’infraction est une contravention. Pour un permis probatoire, le seuil est de 0,2 g/l. Au-delà de 0,8 g/l, c’est un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
Contrôlé pour alcool au volant ? La mesure, l’appareil et la procédure se vérifient.
Refuser les vérifications est un délit, puni comme la conduite en état alcoolique délictuel ou sous stupéfiants. Le refus entraîne aussi la rétention immédiate du permis.
Refuser n’évite donc pas les poursuites. Cela prive surtout la défense d’une mesure dont la fiabilité aurait pu être discutée.
Après un contrôle à l’éthylomètre, vous pouvez demander une seconde mesure, sur place. Pour les stupéfiants, une analyse de contrôle du prélèvement peut être demandée, dans un délai court après la notification des résultats.
Si vous ne l’avez pas demandée, le dossier peut tout de même contenir des irrégularités : appareil, notification, délais.
Oui. Les tests salivaires détectent le THC, y compris à faible dose issue de produits CBD vendus légalement. Un résultat positif peut entraîner des poursuites pour conduite sous stupéfiants, que vous ayez ressenti un effet ou non.
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et 6 points retirés, avec des peines complémentaires possibles (suspension du permis, confiscation du véhicule). Auparavant, c’était une contravention de 5e classe, sauf récidive.
Le cliché crée une présomption, qui peut être contestée : homologation et vérification du radar, identification du conducteur, respect des délais de procédure. Pour contester l’avis de contravention, le délai est de 45 jours. Voir aussi : contester une amende sans preuve.
04 — Victimes d'accident
L’assureur connaît le barème mieux que vous. Ces réponses vous aident à ne pas signer trop vite.
Rien ne vous y oblige. L’offre arrive souvent avant la consolidation de votre état : elle est alors provisoire. Faites-la vérifier poste par poste avant de signer.
Si vous l’avez déjà acceptée, vous pouvez dénoncer la transaction dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assureur doit présenter une offre dans les 8 mois suivant l’accident. L’offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de votre consolidation.
En cas de retard ou d’offre manifestement insuffisante, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal.
C’est fortement conseillé. L’expertise médicale fixe la plupart des postes d’indemnisation. L’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours avant l’examen. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de votre choix ; nous préparons avec lui les pièces et les points à défendre.
Tous ceux que vous subissez, poste par poste : frais médicaux, perte de revenus, besoin d’aide d’une tierce personne, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel ou d’établissement. Voir les pages préjudice corporel, préjudice financier et préjudice moral et psychologique.
En principe, oui. La loi Badinter protège les victimes qui ne conduisaient pas de véhicule à moteur : leur faute ne réduit leur indemnisation que si elle est inexcusable et a été la cause exclusive de l’accident.
Le conducteur victime est indemnisé lui aussi, mais sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation.
Pour un dommage corporel, l’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation. Ce délai long ne doit pas faire attendre : les preuves (témoins, constats, premiers certificats médicaux) se réunissent mieux dans les premières semaines.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend le relais. Ses délais de saisine sont stricts : signalez votre dossier rapidement.
Appelez le cabinet ou écrivez-nous. Nous vous disons quelles démarches envisager et dans quel délai.
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